L’AGEFIPH

L’Agefiph vous accompagne dans toutes vos démarches en faveur de l’emploi de personnes handicapées.

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ?

  1. L’obligation d’emploi de personnes handicapées

Si votre entreprise atteint ou dépasse l’effectif de 20 salariés, vous devez compter au minimum 6% de personnes handicapées dans votre effectif. Pour répondre à cette obligation, vous pouvez recruter, sous-traiter au secteur protégé ou adapté, accueillir des stagiaires handicapés ou conclure un accord de branche ou d’établissement portant sur l’emploi des personnes handicapées. Verser une contribution financière à l’Agefiph est également un moyen à votre disposition pour vous mettre en conformité avec la loi.

  1. La déclaration annuelle et le paiement d’une contribution à l’Agefiph

Chaque année vous déclarez les actions que vous menez en faveur de l’emploi des personnes handicapées et payez, le cas échéant, une contribution à l’Agefiph comprise entre 400 et 600 fois le Smic horaire par unité manquante. Les entreprises qui n’emploient aucune personne handicapée et qui n’ont entrepris aucune action concrète en leur faveur pendant plus de 3 ans sont soumises à une sur-contribution équivalente à 1 500 fois le Smic horaire par personne handicapée manquante.

  1. L’obligation de négocier

Depuis la loi du 11 février 2005, vous devez négocier annuellement, avec les organisations syndicales représentatives, sur l’emploi des personnes handicapées. Elles portent notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, ainsi que sur les conditions de travail et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
La périodicité est portée à 3 ans pour les branches professionnelles, ainsi que pour les entreprises qui concluent un accord collectif.

  1. Le principe de non-discrimination

La loi du 11 février 2005, stipule que, dans le cadre professionnel, une décision ne peut être fondée sur un état de santé ou sur le handicap, sous peine d’être sanctionnée pénalement pour cause de discrimination. L’employeur doit assurer une égalité de traitement vis-à-vis des personnes handicapées, tant pour leur accès à l’emploi que leur maintien dans l’emploi ou leur évolution professionnelle. Il veillera à prendre les mesures appropriées qui s’y rattachent. Toutefois, une décision objective, nécessaire et appropriée, fondée sur l’inaptitude en raison de l’état de santé ou du handicap, ne constitue pas une discrimination.

 

L’ACCOMPAGNEMENT AGEFIPH À LA MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE D’EMPLOI HANDICAP

1.      Le diagnostic conseil approfondi

Le diagnostic conseil approfondi permet à l’entreprise de :

  • Dégager les conditions nécessaires pour mettre en place une politique d’emploi des personnes handicapées adaptées et durable.
  • Identifier ses enjeux, les objectifs à atteindre, les leviers à activer ainsi que les freins à lever.
  • Déterminer la modalité contractuelle (accord agréé ou convention) la plus adaptée à ses spécificités

Qui peut en bénéficier ?

Le diagnostic conseil approfondi est un outil destiné aux entreprises de plus de 250 salariés qui souhaitent s’engager dans une politique d’emploi des personnes handicapées.

Quel accompagnement de l’Agefiph ?

  • Une expertise pour construire le cahier des charges qui permettra de sélectionner le consultant en charge du diagnostic approfondi.
  • Un éclairage, dans la phase de restitution, sur les suites à donner.
  • Une aide au financement du coût du diagnostic conseil approfondi suivant les conditions détaillées dans le document « Le diagnostic conseil approfondi quel accompagnement de l’Agefiph ? »

Comment bénéficier de cette aide ?

La demande d’aide est faite à l’Agefiph par l’entreprise.

Documents à joindre au dossier

  • RIB de l’entreprise
  • Cahier des charges utilisé pour sélectionner le prestataire diagnostic conseil approfondi. Ce cahier des charges doit être conforme aux informations données dans le document « Le diagnostic conseil approfondi, le cahier des charges »
  • Au moins deux propositions incluant des devis détaillés par phase
  • Le choix du prestataire argumenté par l’entreprise

2. La convention avec l’Agefiph Objectifs

La convention a pour objectif de mettre en place une politique d’emploi au travers d’objectifs conjointement définis avec l’Agefiph.

Qui peut en bénéficier ?

La convention avec l’Agefiph s’adresse aux entreprises de plus de 250 salariés qui souhaitent s’engager dans une politique d’emploi des personnes handicapées.

Quelles modalités ?

A l’issue d’un diagnostic conseil approfondi, l’entreprise évalue son intérêt à formaliser ou non sa politique d’emploi dans le cadre d’une convention avec l’Agefiph. Ce choix est également conditionné par le potentiel du projet évalué par l’Agefiph. Cette appréciation tient compte notamment des engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de maintien dans l’emploi.

Quel accompagnement de l’Agefiph ?

Durant la période de la convention, l’Agefiph accompagne l’entreprise dans la mise en œuvre de son projet et peut apporter un soutien financier en complément de l’investissement de l’entreprise.

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