Qu’est-ce que la mesure conservatoire de suspension ?
Rôle du directeur de l’ESAT
Le directeur de l’ESAT peut prendre une mesure conservatoire pour une durée maximale d’un mois, pour suspendre le maintien d’un travailleur au sein de l’ESAT lorsqu’il considère que le comportement de ce travailleur :
– met gravement en danger sa santé ou sa sécurité
– celle des autres travailleurs ou des personnels de l’ESAT
– porte gravement atteinte aux biens de cet ESAT
Il doit immédiatement saisir la MDPH de cette mesure et la CDAPH décide du maintien ou non du travailleur concerné dans l’ESAT.
Remarque : Si la CDAPH ne s’est pas prononcée avant le terme de la mesure conservatoire celle-ci est automatiquement prorogée jusqu’à la décision de la CDAPH.
Droits du travailleur en ESAT suspendu
La rémunération garantie est maintenue pendant toute la période de suspension.
Le travailleur suspendu peut faire valoir ses droits devant la CDAPH en se faisant assister par un membre du personnel ou un usager de l’ESAT, par une personne qualifiée extérieure à l’établissement.
Remarque : La suspension n’a pas pour effet de priver la personne concernée de la possibilité de continuer à être accueillie pendant cette période dans un établissement d’hébergement pour personnes handicapées.