Peut-il y avoir interruption de la prise en charge par l’ESAT ?

Il faut une décision de la CDAPH pour mettre fin à un accompagnement en ESAT à l’initiative de l’établissement.

Remarque : Le modèle du contrat de soutien et d’aide par le travail introduit certaines bases de procédure concernant la suspension ou la rupture du contrat d’aide et de soutien par le travail.

– L’article 10 prévoit le cas de la suspension du contrat : « [le directeur] doit informer immédiatement la MDPH [de la suspension du contrat de travail d’un travailleur]. La CDAPH est seule habilitée à décider du maintien ou non de Mme, Mlle, M. Y au sein de l’établissement ou du service X, à l’issue de la période de suspension ».

– L’article 11 prévoit le cas de la rupture : « Dès lors que l’une des parties au présent contrat souhaite dénoncer celui-ci, elle doit notifier son intention à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’intention de l’ESAT de rompre le présent contrat donne lieu à une information de la MDPH.

Dans le mois qui suit l’envoi de la lettre, un entretien doit être organisé entre les parties, pour échanger sur les motifs de cette rupture et en évoquer les conséquences.

La fin de la prise en charge du travailleur par l’ESAT ne peut intervenir qu’à l’issue d’une décision de la CDAPH. Cette décision entraîne automatiquement la rupture du contrat de soutien et d’aide par le travail. »

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