LA FOIRE AUX QUESTIONS

Cet espace est là pour vous aider à répondre aux questions que vous vous posez sur : les démarches, les organismes, les aides, les règlements, les droits, l’insertion professionnelle, la retraite… pour les personnes en situation de handicap. Cette FAQ s’étoffera au fur et à mesure de vos questions. Alors n’hésitez pas à les poser en remplissant le formulaire en bas de cette page, nous y répondrons dans les meilleurs délais.


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L’insertion en milieu ordinaire est-elle possible ?

Insertion par le biais d’une entreprise adaptée

Afin de faciliter le passage des travailleurs handicapés entre le secteur du travail protégé et les entreprises adaptées, les gestionnaires d’ESAT ont droit de gérer en budget annexe une entreprise adaptée ne dépassant pas une certaine capacité.

Remarque : l’entreprise adaptée et l’ESAT doivent être autonomes sur la base d’une production différenciée, de moyens en matériels et personnels distincts et d’une comptabilité propre. Pour pouvoir intégrer l’entreprise adaptée, les personnes handicapées doivent faire l’objet d’une décision de réorientation « vers le marché du travail » par la CDAPH.

Pour pouvoir intégrer l’entreprise adaptée, les personnes handicapées doivent faire l’objet d’une décision de réorientation « vers le marché du travail » par la CDAPH.

Embauche en milieu ordinaire

Une personne handicapée accueillie dans un ESAT qui conclut un contrat de travail5, peut bénéficier, avec son accord d’une convention passée entre l’ESAT, son employeur et éventuellement son SAVS.

Cette convention précise les modalités de l’aide apportée par l’ESAT (et le SAVS le cas échéant) au travailleur et à son employeur pendant la durée du contrat de travail dans la limite d’une durée d’un an renouvelable 2 fois.

En cas de rupture de ce contrat ou lorsque le recrutement n’a pas lieu au terme de celui-ci, le travailleur est réintégré de plein droit dans l’ESAT d’origine ou, à défaut, dans un autre ESAT avec lequel un accord a été conclu à cet effet.

Qu’est-ce que la mesure conservatoire de suspension ?

Rôle du directeur de l’ESAT

Le directeur de l’ESAT peut prendre une mesure conservatoire pour une durée maximale d’un mois, pour suspendre le maintien d’un travailleur au sein de l’ESAT lorsqu’il considère que le comportement de ce travailleur :

– met gravement en danger sa santé ou sa sécurité

– celle des autres travailleurs ou des personnels de l’ESAT

– porte gravement atteinte aux biens de cet ESAT

 

Il doit immédiatement saisir la MDPH de cette mesure et la CDAPH décide du maintien ou non du travailleur concerné dans l’ESAT.

Remarque : Si la CDAPH ne s’est pas prononcée avant le terme de la mesure conservatoire celle-ci est automatiquement prorogée jusqu’à la décision de la CDAPH.


Droits du travailleur en ESAT suspendu

La rémunération garantie est maintenue pendant toute la période de suspension.

Le travailleur suspendu peut faire valoir ses droits devant la CDAPH en se faisant assister par un membre du personnel ou un usager de l’ESAT, par une personne qualifiée extérieure à l’établissement.

Remarque : La suspension n’a pas pour effet de priver la personne concernée de la possibilité de continuer à être accueillie pendant cette période dans un établissement d’hébergement pour personnes handicapées.

Peut-il y avoir réorientation liée à la capacité de travail ?

Le directeur de l’ESAT doit saisir la MDPH lorsqu’il constate que des travailleurs viendraient en cours d’activité et d’une façon durable à dépasser la capacité de travail en raison de laquelle ils avaient été orientés en ESAT.

La CDAPH apprécie alors le bien fondé du maintien de ces travailleurs dans l’ESAT.

Il est nécessaire d’obtenir l’avis du médecin du travail pour reconnaître l’inaptitude au poste de travail. Son avis facilite le rôle de la MDPH pour notifier la sortie de l’ESAT.

La période d’essai peut-elle être interrompue ?

Lorsqu’une période d’essai a été prévue la CDAPH peut décider de l’interrompre de manière anticipée à la demande de la personne handicapée ou du directeur de l’ESAT et sur le fondement des informations recueillies.

Elle prononce alors une nouvelle orientation lorsque le maintien dans l’ESAT ou l’admission dans un autre ESAT n’est pas souhaitable.

Peut-il y avoir interruption de la prise en charge par l’ESAT ?

Il faut une décision de la CDAPH pour mettre fin à un accompagnement en ESAT à l’initiative de l’établissement.

Remarque : Le modèle du contrat de soutien et d’aide par le travail introduit certaines bases de procédure concernant la suspension ou la rupture du contrat d’aide et de soutien par le travail.

– L’article 10 prévoit le cas de la suspension du contrat : « [le directeur] doit informer immédiatement la MDPH [de la suspension du contrat de travail d’un travailleur]. La CDAPH est seule habilitée à décider du maintien ou non de Mme, Mlle, M. Y au sein de l’établissement ou du service X, à l’issue de la période de suspension ».

– L’article 11 prévoit le cas de la rupture : « Dès lors que l’une des parties au présent contrat souhaite dénoncer celui-ci, elle doit notifier son intention à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’intention de l’ESAT de rompre le présent contrat donne lieu à une information de la MDPH.

Dans le mois qui suit l’envoi de la lettre, un entretien doit être organisé entre les parties, pour échanger sur les motifs de cette rupture et en évoquer les conséquences.

La fin de la prise en charge du travailleur par l’ESAT ne peut intervenir qu’à l’issue d’une décision de la CDAPH. Cette décision entraîne automatiquement la rupture du contrat de soutien et d’aide par le travail. »

Quel est le droit à la formation et à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ?

Mission des ESAT

Les ESAT doivent favoriser l’accès à des actions d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires, de formation professionnelle, des actions éducatives d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale en recourant à des intervenants extérieurs si besoin est.

Les ESAT peuvent contribuer au soutien de la VAE en mettant en œuvre une démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences des travailleurs handicapés qu’ils accueillent. Cette démarche a vocation à permettre l’accès des travailleurs handicapés à un parcours de qualification professionnelle, notamment par le biais d’actions de formation.


Objectif de la VAE

La VAE vise à permettre au travailleur en ESAT d’obtenir tout ou partie d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat à finalité professionnelle enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles. Pour l’obtenir il doit pouvoir se prévaloir d’une expérience à caractère professionnel d’au moins 3 ans en lien avec la certification visée.

Le choix de la certification repose sur le projet professionnel du candidat et prend en compte le mode de validation le plus adapté à ses aptitudes.

Les travailleurs handicapés bénéficient d’un accompagnement renforcé, par les personnels d’encadrement de l’ESAT ou tout organisme expert commandité par l’ESAT, tout au long des actions de VAE tendant à l’obtention d’une certification visée.

L’APAJH Paris propose-t-elle une mutuelle ?

Oui. L’APAJH Paris a signé une convention avec istya collectives. Renseignez-vous auprès de la direction de votre établissement.

Le suivi régulier mais externe, psychologique ou médical, lié au handicap est-il retenu sur mon salaire ?

Non. Il vous faut simplement produire un justificatif ou un certificat.

Mon salaire est-il diminué en cas d’arrêt maladie, d’hospitalisation.

La rémunération garantie est maintenue en totalité pendant les périodes ouvrant droit à une indemnisation au titre de l’assurance maladie. Dans ce cas l’ESAT est subrogé dans les droits du travailleur handicapé aux indemnités journalières.

Si le travailleur en ESAT est atteint d’un problème de santé d’origine non professionnelle qui ne lui permet plus d’exercer normalement son activité, il peut solliciter l’attribution d’une pension d’invalidité. Cette pension pourra lui être versée sous réserve du respect de conditions administratives et médicales.

Dans un premier temps, vous devez adresser la demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.

Demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés :

Accéder au formulaire

Demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés

Cerfa n°12772*02
Autre numéro : S 5138a

Accéder au formulaire

Vous devez adresser l’attestation, puis le formulaire de demande de retraite à la CNAV Île-de-France : lassuranceretraite-idf.fr

 


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